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Conditions Générales de Vente

 

1.1. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?


Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières s'il y a lieu.

Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente à la législation en vigueur.

Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.


1.2. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?


Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.


Article 2 / Offres de Produits


2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?


Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts,  des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.


2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?


  • Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par le designer reproduites sous son contrôle et avec son accord

 

  • En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés sur le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

 

L'attention des acheteurs est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l'objet d'un grossissement, et que la mention d'une échelle de grossissement est impossible, l'acheteur internaute étant seul à maîtriser l'image électronique.


2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?


Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Pour tout achat en vu d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc...

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.


Article 3 / Le traitement de la commande


3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?


Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.


3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?


Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande. 

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

 

Article 4 / Le paiement du prix


4.1. Les modes de paiement : comment payer ?


Pour régler votre commande, vous disposez  des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :


            Par PAYPAL


  • Pour la sécurité des paiements effectués pour les bijoux argent sur notre site bijou-fantaisie-argent.net nous utilisons « Paypal », la solution de paiement par carte bancaire mise au point par Paypal.

    Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de  Paypal pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

 

  • Chèque libellé à l'ordre de la société ECS - 5 rue Eugène Leduc - 02000  LAON

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'encaissement du moyen de paiement.

Le délai de livraison est calculé à partir du moment où la somme correspondant au virement est créditée sur notre compte.



4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?


Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

4.3. Le paiement total : le principe.


Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.


4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?


Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente, le client s'engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et d'informer ce dernier de l'existence d'une clause de réserve de propriété.

 

Article 5 : Livraison


5.1. Mode de transport : quels choix ?


Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine) et Bénélux. Pour toute autre destination, nous consulter !

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, l'expédition est effectuée soit par transporteur soit par la poste (lettre max ou colissimo).

La participation demandée est détaillée sur le site à la rubrique frais de port et indiquée avant la validation de la commande.


5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?


Tous les produits, sauf informations contraires, sont livrés dans un délai maximum  de 15 jours ouvrables en fonction de la destination. 48 Heures pour la France Métropolitaine.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'encaissement de ce mode de règlement.


5.3. Retard de livraison : que faire ?


En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition, nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel à contact@bijoux-fantaisie-argent.net

Nous contacterons alors la Poste afin qu'une enquête soit ouverte.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture.

Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile.

Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais).

Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.


En cas de retard de livraison par les autres transporteurs

dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel.

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile.

Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

 

Article 6 : Réception de la commande


6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?


Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, ...) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le respect des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification  et la constatation d'une éventuelle anomalie.


6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur.

Quelque soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...), vous devez obligatoirement :


- Déballer le colis en présence du livreur, et
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté.

Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et


- En informer la société ECS par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société ECS, Service Client, 5, rue Eugène Leduc 02000 LAON » ou par email à : contact@bijoux-fantaisie-argent.net


Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur.

En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients.

Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 ci après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.



6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?


Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.


Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. §6.2), et
- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le stipule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.


Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.


Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.


6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?


Erreur de destinataire.

 

Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d´en informer aussitôt notre service client :

- Soit par téléphone au 03 23 79 55 58 de 9h à 20h sans interruption du lundi au vendredi.

- Soit en envoyant un email à : contact@bijoux-fantaisie-argent.net


Produits livrés non conformes à la commande.

 

En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients :

- Soit par téléphone au 03 23 79 55 58 de 9h à 20h sans interruption du lundi au vendredi, hors jours fériés.

- Soit en envoyant un email à : contact@bijoux-fantaisie-argent.net

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.


Article 7 : Modalités générales du retour


7.1. Une gestion efficace des retours : l´attribution d'un numéro de traitement.


Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 03 23 79 55 58 (coût d'un appel local non surtaxé), soit via votre espace client.

Un numéro de retour sera alors communiqué.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés.

Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit.


Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, etc...), avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.


7.3. Les risques du retour : précautions à prendre


Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :


  • en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et

 

  • en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

 

7.4. Cas d'une erreur ou d'une non conformité : le retour est à notre charge


IMPORTANT !!! Nous attirons votre attention sur le fait que, pour tout retour de matériel en garantie où il s'avère qu'aucune défectuosité n'est constatée et que le matériel n'est pas en cause,  les frais de renvoi du dit matériel seront à votre charge.


A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison, de non-conformité avérée :  le renvoi de ce(s) produit(s) se fera à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

Les retours sont alors à adresser rapidement avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice ...) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur.

En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

 

Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation


8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les produits ne vous convenant pas.

Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation sauf au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence.

Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


8.2. Le Retour d 'articles : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client : - Soit par email à service-clients@bijoux-fataisie-argent.fr - Soit par téléphone au 03 23 79 55 58 de 8h à 20h sans interruption du lundi au vendredi,  hors jours fériés.

Un numéro de retour vous sera alors attribué. Vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

8.3. L´effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?



En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, verifiés attentivement).

Vous serez alors remboursé par chèque ou recrédité sur le compte bancaire utilisé lors d'un achat par carte bancaire (Paypal)


Article 9 : Garanties des produits


Nous privilégions la satisfaction totale de nos clients.
C'est pourquoi nous vous offrons une garantie satisfait ou remboursé pendant une durée de trente jours à compter de la réception de votre commande, sans conditions.


Sauf en cas de non conformité du produit par rapport à la description sur le site www.bijoux-fantaisie-argent.net, le retour devra être effectué à vos frais (le retour des marchandises non conformes sera effectué à nos frais).


Les marchandises retournées devront être envoyées à notre adresse:


ECS

5, rue Eugène Leduc

 02000 LAON - FRANCE

Pour pouvoir bénéficier de la garantie sur nos produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas: Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.


Garantie légale des vices cachés:


La garantie légale s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Sont exclus de cette garantie, l'usure et le vieillissement (écrasement des mailles creuses, perte de pierres, etc...) et les pertes ou casses résultant d'une circonstance accidentelle.

Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil)


Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du produit, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce produit.


Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l'acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.


La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, ...


La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour


Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.


Article 10 : Mentions légales & responsabilités


10.1   Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.


Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.


Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


10.2. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?


Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : « Société ECS, Service Marketing - 5, rue Eugène Leduc - 02000 - LAON ».


En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.


Données personnelles


Les informations que vous nous communiquez et notamment celles que vous donnez lors de l'inscription, sont confidentielles et conservées exclusivement par la société ECS.


Mots de passe

En vous inscrivant, vous recevez un mot de passe correspondant à votre pseudonyme. Vous êtes seul responsable du caractère confidentiel de l'accès à votre compte et des actions qui pourront en découler.

Vous devez informer immédiatement la société bijou-nature.com de toute utilisation non autorisée de votre compte, et vous assurer que vous vous déconnectez à l'issue de chaque session.

Bijou-nature.com ne pourra être tenu responsable des dommages survenant en cas de manquement à ces obligations.

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10.5. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.